Note du 12 octobre 2017 : Jacques Mezard, Ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, son secrétaire d’état, viennent d’annoncer un recentrage du dispositif de la loi Pinel sur les zones A, A bis et B1 pour les années à venir. Ces zones concernent principalement Paris et sa proche banlieue, le littoral de la région PACA et quelques grandes villes régionales.

Certains passages de cet article datant du 9 juin 2017 ne sont peut-être plus d’actualité suite à cette modification de la loi Pinel. Nous vous invitons à nous contacter pour toute question sur ce dispositif ou à lire notre article sur les nouveautés du PTZ 2018.

Depuis le 4 mai 2017, la loi Pinel a été étendue par le biais de l’article 68 de la loi de finances pour 2017. Dorénavant, le dispositif de réduction d’impôt Pinel s’étend à la zone C pour les logements des communes ayant des besoins en logement particuliers suite à une dynamique économique ou démographique particulière.

Article 68 de la loi de finances pour 2017

I. 2° – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Le 2° du I s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée.

13 communes concernées en Bretagne

Selon ce décret, les communes de plus de 5 000 habitants sont désormais autorisées pour faire une demande d’agrément afin de bénéficier de la loi Pinel. L’agrément est donné sous les conditions suivantes :

  • la commune doit faire partie d’un EPCI, Établissement Public de Coopération Intercommunale – il s’agit de structures administratives regroupant plusieurs communes dans le but d’accomplir certaines compétences en commun (cliquez ici pour en savoir plus sur les EPCI) -,
  • la croissance de la population de la commune et de son nombre d’emplois doit être plus forte que la croissance constatée des mêmes données dans le quartile des EPCI les plus dynamiques de France.

En Bretagne, 13 communes ont reçu un avis favorable de la part du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement :

  • Bain-de-Bretagne
  • Bréal-sous-Montfort
  • Châteaubourg
  • Châteaugiron
  • Combourg
  • Dol-de-Bretagne
  • Guichen
  • Janzé
  • Liffré
  • Melesse
  • Montauban-de-Bretagne
  • Montfort-sur-Meu
  • Vitré

Bien qu’elles aient reçu cet avis favorable, les communes et EPCI concernés doivent déposer une demande d’agrément pour être éligible à la loi Pinel. La ville de Bain-de-Bretagne va déposer une demande d’agrément très prochainement.

SEDEC vous fait profiter de la loi Pinel sur Bain-de-Bretagne

Actuellement, SEDEC Construction, votre constructeur de maisons, dispose de deux terrains à bâtir sur Bain-de-Bretagne. N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus d’informations et pour réaliser votre projet de maison tout en bénéficiant du dispositif de la loi Pinel.