La garantie de parfait achèvement concerne toutes les réparations des défauts de conformités ou les désordres signalés par le maître d’ouvrage, peu importe leur nature et leur importance, à réception des travaux ou qui apparaissent dans les 12 mois suivant la réception. Cette garantie ne prend pas en charge les travaux ayant pour objectif de réparer les effets de l’usure normale ni de l’usage.
La garantie de parfait achèvement, c’est quoi ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie obligatoire. SEDEC Constructions est dans l’obligation de s’y tenir. Cette garantie intervient sur les réparations de la construction sans que l’entreprise puisse remettre en cause la faute du maître d’ouvrage, une cause d’exonération ou encore un cas de force majeure. De plus, la garantie de parfait achèvement s’applique sans rechercher de responsabilité.
La période couverte par cette garantie est d’un an à compter de la réception des travaux. Autrement dit, même si un vice apparaît après la réception des travaux mais dans les 12 mois suivants, celui-ci est couvert. C’est le constructeur qui est tenu de prendre la garantie de parfait achèvement.
Cette garantie s’ajoute aux autres garanties protégeant l’ouvrage comme la garantie décennale par exemple.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
Dès que le client remarque un défaut ou un désordre sur sa construction, il doit au plus vite le signaler au constructeur. Les défauts de conformités sont signalés soit par réserves ajoutées au procès-verbal de réception des travaux, soit par notification écrite pour les désordres révélés dans les 12 mois après la réception. Ces notifications se font sous forme de mise en demeure via lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois les défauts et désordres constatés, le constructeur et le maître d’ouvrage se mettent d’accord sur un délai de réparation. Si aucun accord existe, si le délai n’est pas respecté et si la mise en demeure est infructueuse, les travaux de réparation peuvent être réalisés par l’entrepreneur fautif, à ses frais et risques.
Que prend en charge la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement prend en charge les défauts relevant de travaux mal réalisés, de malfaçons et de travaux commandés non exécutés. Cependant, les défauts provenant de l’usure normal de la construction ne sont pas pris en charge.
Egalement, si des défauts sont apparents lors de la réception des travaux mais ne sont pas signalés, ces derniers ne seront pas garantis. Le maître d’ouvrage se doit d’inspecter scrupuleusement l’ensemble de l’ouvrage avant de signer le PV. Il peut également émettre quelques réserves si besoin. Si le maître d’ouvrage considère que les défauts sont trop importants, il peut refuser de signer le PV de réception des travaux et mettre le constructeur en demeure avec un délai précis pour mettre en conformité les points signalés. Si la mise en demeure reste infructueuse, le maître d’ouvrage peut se tourner vers une nouvelle entreprise pour réaliser les travaux.