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CCMI : définition

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, plus couramment appelé CCMI, est le contrat le plus courant pour la construction d’une maison individuelle neuve. Il permet d’obtenir l’ensemble des garanties de la législation française. Le CCMI, que ce soit avec ou sans fourniture de plan, vous assure une réelle protection pour le maître d’ouvrage.

Les garanties du Contrat de Construction de Maison Individuelle

Lors d’un CCMI, le constructeur est dans l’obligation de respecter plusieurs garanties :

Les avantages du CCMI

En plus de ces garanties, un Contrat de Construction de Maison Individuelle apporte de nombreux avantages :

  • Le CCMI est encadré par la législation française, par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Toutes les dispositions de cette loi sont accessibles et vérifiables par tout le monde.
  • Pendant la réalisation du projet de construction de votre nouveau logement et la durée du CCMI, le constructeur est le seul et unique interlocuteur du client.
  • Une fois la lettre recommandée indiquant la signature du contrat présentée au client, ce dernier conserve un droit de rétraction pendant les 10 jours suivants.
  • Le prêteur analyse et vérifie le Contrat de Construction de Maison Individuelle. Il s’assure, entre autres, que toutes les clauses obligatoires figurent bien dans le contrat.
  • Le client n’a pas de surprise concernant le prix de son projet de construction de maison individuelle. Il est fixé dès le début dans le CCMI et ne peut être modifié uniquement si les deux parties sont d’accord.
  • En cas d’acompte versé au constructeur à la signature du CCMI, le constructeur souscrit une garantie de remboursement. Cette garantie prend effet lorsque le chantier de construction ne débute pas à la date prévue ou lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les temps prévus.
  • La loi encadre la révision du tarif du projet. En effet, deux modalités de révision sont fixées par la législation française et ses dernières doivent impérativement être faites en prenant en compte l’évolution de l’indice BT01.
  • Les paiements aussi sont encadrés par la loi. Le pourcentage maximum d’un prix que peut exiger le constructeur est défini pour chaque stade de la construction d’une maison individuelle.
  • Le délai fixé par le CCMI pour la réalisation des travaux doit être respecté par le constructeur. Dans le cas contraire, le constructeur doit verser des pénalités de retard.
  • Lorsque le chantier de construction a débuté, le client a l’assurance que sa nouvelle maison sera achevée dans les délais et au prix prévus, même si l’entreprise du constructeur est défaillante. En effet, la garantie de livraison est obligatoirement comprise dans un CCMI.

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