Lors d’un projet de construction de maison individuelle ou de gros travaux, le particulier doit obligatoirement souscrire à l’assurance construction Dommages-Ouvrage, parfois appelée assurance DO. Cette garantie permet de réparer et rembourser certains dommages survenant après la construction (l’année qui suit la garantie de parfait achèvement). Les dommages concernés sont ceux relevant de la garantie décennale relatifs à la solidité du logement. L’assurance Dommages-Ouvrage offre une réparation de ces désordres plus rapide.
Qu’est-ce que l’assurance Dommages-Ouvrage ?
L’assurance DO est une assurance obligatoire. Cependant, vous pouvez y souscrire chez l’assureur de votre choix. Cet assureur a obligation de vous assurer contre tous les dommages concernés par l’assurance DO. SEDEC Constructions a mis en place un partenariat avec son assureur pour vous assurer contre ces dommages.
Si l’assureur contacté ne vous a toujours pas donné de réponse sous 60 jours, son silence est alors considéré comme un refus et vous pouvez alors vous retourner contre lui. Pour cela, il vous faudra saisir le Bureau Central de Tarification – le BCT – dans les 15 jours suivants en leur expliquant la situation par lettre recommandée avec avis de réception. Le BCT fixera alors lui-même le montant de la cotisation à payer et obligera l’assureur en question à vous assurer.
Quand souscrire à l’assurance DO ?
L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance à laquelle le particulier doit souscrire avant l’ouverture du chantier de sa construction. Cette dernière prend effet un an après la réception des travaux, lorsque la garantie de parfait achèvement expire. Elle n’est valable qu’à partir de la seconde année de travaux donc. Elle prend fin simultanément à la garantie décennale de SEDEC Constructions, c’est-à-dire dans les 10 années suivant la réception des travaux. De la sorte, l’assurance Dommages-Ouvrage couvre une période de 9 ans.
Comment faire fonctionner son assurance Dommages-Ouvrages ?
Dès qu’un dommage relevant de la garantie décennale survient, vous devez impérativement le déclarer à votre assureur sans attendre par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 60 jours qui suivent la réception de votre lettre recommandée, votre assureur doit vous annoncer s’il accepte la prise en charge ou non du dommage. S’il accepte, il dispose d’un délai de 90 jours au maximum pour proposer une indemnisation. Si à votre tour vous accepter cette offre, l’assureur procède au règlement de l’indemnité sous 15 jours.
Si votre assureur vous propose une indemnité jugée insuffisante ou s’il ne respecte pas l’un des délais obligatoires, vous pouvez engager les dépenses pour la réparation des dommages, après en avoir informé votre assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par votre assureur se verra majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.