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La garantie de livraison à prix et délais convenus en détails

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une garantie offrant une couverture au maître d’ouvrage contre les risques de mauvaises exécutions, ou d’inexécution, des travaux prévus dans le contrat, dans les délais et au prix initialement convenus. Cette garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet dès la date d’ouverture du chantier.

La garantie de livraison à prix et délais convenus, une garantie obligatoire

Cette garantie est une garantie obligatoire ! Nous, SEDEC Constructions, sommes donc tenus de vous fournir une attestation nominative au plus tard à l’ouverture du chantier. Cette attestation est établie par la CGI FFB de Paris, notre garant, et sera annexée au contrat.

Les pénalités forfaitaires applicables sur les retards de livraisons de 30 jours et plus sont également couverts par la garantie de livraison à prix et délais convenus.

La convention de cautionnement de SEDEC

SEDEC Constructions a conclu avec la Caisse de Garantie Immobilière une Convention de Cautionnement comportant la Garantie de Livraison prévue par les Articles L231.2 (k) et L231.6 du Code de la Construction et de l’Habitation et concernant les contrats de construction de Maisons Individuelles régis par la Loi du 19 décembre 1990. Cette Convention renouvelable tous les six mois par tacite reconduction a été signée en date du 25 mars 1992.

Seule une attestation nominative délivrée au nom du Maître d’ouvrage, par la Caisse de Garantie, justifiera de la mise en place de cette Garantie et la rendra effective. Cette attestation est mise en place lors du rendez-vous de « l’ordre de service » avec notre commercial.

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avec les équipes du constructeur de maisons Sedec