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Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est également appelée garantie biennale. Comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement est une assurance contractée par le constructeur.

La garantie de bon fonctionnement, c'est quoi ?

La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts nuisant au fonctionnement de l’ouvrage sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. Autrement dit, dès que les différents équipements dissociables sont livrés (carrelages collés, portes, tissus, canalisations apparentes, peintures, chauffe-eau mural…), la garantie est activée.

Seuls deux cas précis font que les éléments d’équipement ne sont pas concernés par la garantie biennale mais par une autre assurance, la garantie décennale :

  • si la solidité d’un équipement indissociable du bâtiment est touchée (un équipement est jugé indissociable si son remplacement ou sa dépose détériore le bâtiment) ;
  • si la défaillance de l’équipement rend l’utilisation de l’ouvrage impossible.

La garantie de bon fonctionnement biennale impose au constructeur de maisons de réparer les désordres et les défauts nuisant au bon fonctionnement des différents équipements de la demeure en question.

Quels sont les éléments couverts par la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale couvre les équipements – et leurs éléments – dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire tous les éléments pouvant être séparés ou retirés du gros œuvre sans l’abîmer.

Cela comprend :

  • les pièces mobiles permettant le couvert et le clos de la maison comme les portes, les volets, les fenêtres ou encore les volets. Attention : s’il y a abus de ces éléments et de leur utilisation, ou s’il y a défaut d’entretien, ces équipements sont exclus de la garantie.
  • les radiateurs, les canalisations, les conduites, les tuyauteries, les gaines ainsi que toutes les sortes de revêtements autres que ceux représentant les gros ouvrages de la construction.

Le fonctionnement de la garantie biennale

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle – le CCMIcomprend le plus souvent cette garantie de bon fonctionnement. Cette garantie dispose d’un délai de 2 ans au moins dès réception des travaux. Tous les constructeurs de maison soumis à la garantie décennale sont considérés comme responsables et ne peuvent en aucun cas refuser d’activer la garantie biennale avec comme motif que le seul responsable serait le fabricant de l’équipement défectueux.

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