Délivré par l’administration, le permis de construire représente une autorisation officielle de construction. Avant d’octroyer cette autorisation, l’administration vérifie que le projet est conforme avec les règles en vigueur de construction et d’urbanisme. En règle générale, le permis de construire est obligatoire pour l’ensemble des travaux importants.
Quels sont les travaux concernés par le permis de construire ?
1. Travaux de nouvelle construction
Le permis de construire est nécessaire pour tous les travaux menant à une nouvelle construction, c’est-à-dire toutes les constructions indépendantes de bâtiments déjà existants.
Avant de débuter, ces nouvelles constructions doivent impérativement s’être vu délivrer le permis de construire, à l’exception de deux cas :
- les constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable,
- les constructions n’ayant pas besoin de formalité telles que les abris de jardin avec une surface inférieure à 5 m² ou encore les piscines inférieures à 10 m².
2. Travaux sur construction déjà existante
On entend par « travaux sur construction existante » les travaux qui viennent modifier des bâtiments et des ouvrages déjà construits comme un agrandissement de maison par exemple. Le permis de construire est obligatoire pour ce type de travaux dès que ces derniers agrandissent l’emprise au sol ou la surface de plancher de 20 m² ou plus.
Si la construction a lieu dans une commune couverte d’un PLU, en zone urbaine, le permis est exigé pour :
- des travaux entraînant un agrandissement de 40 m² ou plus de la surface de plancher ou de l’emprise au sol,
- des travaux augmentant l’emprise au sol ou la surface de plancher de 20 à 40 m² et portant à plus de 170 m² la surface globale du bâtiment.
D’autres constructions ou modifications de bâtiments nécessitent un permis de conduire :
- des travaux portant sur un immeuble se trouvant dans un secteur sauvegardé ou inscrit comme monument historique,
- des travaux modifiant la façade du bâtiment ou ses structures porteuses, et si ces travaux ont pour but de modifier la destination du bâtiment concerné, c’est-à-dire transformer un local commercial en habitation par exemple.
Quel cerfa pour obtenir votre permis de construire ?
Pour faire votre demande de permis de construire, le cerfa à remplir dépend du type de travaux :
- une maison individuelle (ou ses annexes) : le cerfa n°13406*04
- les autres constructions (exploitation agricole, logement collectif…) : le cerfa n°13409*04
Pour les nouvelles constructions, une attestation supplémentaire doit être ajoutée au dossier signalant que la réglementation thermique 2012 est bien respectée par votre construction.
Où déposer le dossier de votre permis de construire ?
Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception en 4 exemplaires. Vous pouvez également le déposer directement à la mairie où se situe votre terrain. Pour certains cas (secteur protégé, monument historique…), des exemplaires en plus peuvent être demandés.
La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé comporte la date à laquelle les travaux de construction pourront débuter si le service instructeur ne s’y oppose pas.
Dans les 2 semaines après le dépôt de dossier, un avis de dépôt de demande de permis doit être affiché au sein de la mairie. Cet avis reprend les points essentiels du projet de construction et doit rester afficher tout au long de l’instruction.
Délai d’instruction de votre permis de construire
En général, le délai d’instruction de votre permis de construire est de 2 mois quand cela concerne une maison individuelle. Pour les autres cas, ce délai atteint 3 mois.
La décision est rendue par la mairie sous forme d’arrêté municipal. Vous recevez cette décision par courrier électronique ou par lettre recommandée.
Refus d’un permis de construire ou absence de réponse
Si jamais votre demande de permis de construire est refusée, vous disposez de 2 mois pour demander à votre mairie par lettre recommandée avec avis de réception de revoir sa position.
Si la mairie ne vous délivre toujours pas de permis de construire dans ces 2 mois, vous pouvez alors faire appel au tribunal administratif, toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie ne vous fournit pas de réponse écrite dans le délai habituel, cela indique qu’elle ne s’oppose pas au projet décrit. Pour autant, assurez-vous bien tout de même de cette absence d’opposition en demandant à la mairie un certificat l’attestant.
Quelle est la durée de validité des permis de construire ?
La durée de validité d’un permis de construire est désormais de 3 ans avec la possibilité de le proroger de 2 années supplémentaires.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.
Affichage sur le terrain du permis de construire
L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Cependant, SEDEC Constructions se charge de mettre en place le panneau de chantier.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé au tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire réglementé rempli par votre constructeur.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
Affichage en mairie
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Notre commercial, lors de l’ordre de service, vous conseillera pour remplir ce document. Il s’agit de le déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne.
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Pendant la réception de votre maison individuelle, notre conducteur de travaux vous aidera à remplir ce document qui devra être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.