La loi Pinel en détails

Créée par Sylvia Pinel et Manuel Valls, la loi Pinel est un dispositif ayant pour objectif de relancer en France le logement locatif et la construction de logements neufs. Ce dispositif offre la possibilité d’avoir une réduction d’impôt sur le revenu lors de la construction d’un nouveau logement comme une maison individuelle ou de son acquisition. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut s’engager pendant 6 ans minimum à louer son logement neuf à un prix inférieur au prix du marché actuel et comme habitation principale. Le dispositif Pinel peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans en option.

La loi Pinel permet de faire face à différents enjeux importants :

• Soutenir l’investissement locatif ;
• Construire des logements neufs dans les zones tendues, les zones où la demande de logement est importante par rapport à l’offre ;
• Développer une nouvelle offre de logements intermédiaire proposée à la location, entre le logement locatif social et le privé, étant accessibles aux ménages ayant des difficultés à trouver un logement sur le marché libre et n’ayant pas accès au parc social.

Si, entre le 1^er septembre 2014 et me 31 décembre 2016, un particulier fait construire un logement neuf, ou en état de futur achèvement, ou en acquiert un, ce particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à la Loi Pinel. Cette réduction d’impôt, en fonction de l’option fiscale retenue, s’étalera sur 6, 9 ou 12 ans et s’élèvera à 12, 18 ou 21% du montant de l’achat du nouveau logement. Pour les départements et les collectivités d’outre-mer, la réduction d’impôt s’élève à 29%. Une double limite de 300 000€ cadre le dispositif Pinel ainsi qu’un plafond de 5 500€ au m². Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition,  pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier).

Certains critères doivent être respectés pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel :

• le logement neuf doit être situé en zone tendue,
• le logement doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans au minimum,
• le locataire doit présenter un niveau de ressource n’excédant pas un certain plafond,
• le loyer du logement doit respecter un plafond variant en fonction des zones, en général 20% moins élevé que les loyers du marché,
• un certain niveau de performance énergétique global est respecté par le logement :
  • si c’est une construction nouvelle : la réglementation à respecter est la RT 2012, Réglementation Thermique 2012, ou il faut obtenir le label BBC 2005, label de Bâtiment Basse Consommation,
  • si c’est un bâtiment déjà existant : il faut obtenir le label BBC Rénovation 2009, label de Bâtiment Basse Consommation énergétique rénovation – ou le label HPE Rénovation, Haute Performance Energétique.
• le locataire peut être le descendant ou l’ascendant du propriétaire du logement, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

De même, afin d’être considérée comme logement neuf ou assimilé, l’habitation doit faire partie de l’une des catégories ci-dessous :

• être un logement récemment construit par le contribuable, acquis neuf ou encore en état futur d’achèvement (VEFA) ;
• être un logement acquis par le contribuable et faisant – ou ayant fait – l’objet de travaux concourant à la livraison ou à la production d’un immeuble neuf ;
• être un logement en construction par le contribuable ;
• être un local non dédié à l’habitat que le contribuable achète ou récupère et qui est transformé – ou a été transformé – en logement ;
• être un logement indécent acquis par le contribuable recevant ou ayant reçu des travaux de réhabilitation afin lui d’offrir des performances techniques similaires à celles d’un logement nouvellement construit.

Lorsque le logement acquis fait l’objet de travaux, ce dernier doit avoir été acquis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 afin de bénéficier de la loi Pinel et son dispositif.

Pour les logements en construction, une demande de permis de construire doit absolument être déposée à la Mairie entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Par mètre carré, les plafonds de loyer mensuel sont fixés pour les baux conclus en 2015, sans comprendre les charges. Pour la région rennaise (zone B1) par exemple, le plafond de loyer est de 10,07€/m².

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne peuvent excéder un certain montant. Par exemple, pour une personne seule ou un couple vivant à Bruz, avec deux personnes à charge, le plafond de ressources est de 58 421 €.