La garantie décennale, appelée aussi assurance responsabilité professionnelle, est une garantie qui couvre la réparation des dommages affectant une construction sur une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie est due par le constructeur de la maison individuelle.
La garantie décennale : les dommages couverts ?
La garantie décennale prend en charge les dommages relatifs à la solidité de l’ouvrage ou rendant la construction impropre à sa destination. Cela peut-être un défaut d’étanchéité au niveau du toit, une charpente qui se déforme, des fissures importantes sur les murs ou les fondations ou encore un glissement de terrain.
Comme expliqué ci-dessus, les dommages couverts par la garantie décennale peuvent aussi bien être des dommages sur la toiture de la maison, les murs ou encore la charpente mais en aucun cas les dommages sur les fenêtres et les portes ne sont compris dans cette garantie. Pour autant, la garantie décennale peut tout de même porter sur des éléments d’équipement indissociable à l’ouvrage, autrement dit sur des éléments qui ne peuvent être ni enlevés ni remplacés ni démontés sans détériorer la construction.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Ces autres garanties s’appliquent elles aussi à partir de la réception des travaux.
En cas de dommage, la responsabilité de SEDEC Constructions est engagée sur 10 ans envers le maître d’ouvrage – le futur propriétaire -. Cette responsabilité est également engagée envers les acquéreurs suivants en cas de revente (avec la mise en place de l’assurance Dommages-ouvrages). Nous avons signé une convention auprès d’AXA Assurance.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Pour obtenir réparation en cas de dommage, le client doit signaler au constructeur les malfaçons dès leur constatation. Pour cela, le particulier envoie à l’entreprise de construction une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il met en demeure le constructeur d’exécuter les travaux de réparation.
Afin d’être couvert lorsque l’un des dommages précités survient, le constructeur de maisons se doit de prendre une assurance décennale. En effet, en cas de dommage, il revient au constructeur de le réparer une fois que son client le lui a demandé et cette garantie le protège. Du côté du client, le particulier doit prendre une assurance Dommage-Ouvrage.
La garantie décennale s’étale sur 10 ans à partir de la réception des travaux. Après cette période, le constructeur n’est plus considéré comme responsable si un dommage survient et il n’est donc plus tenu de le réparer.